Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par Soins Coordonnés Formation (SOCOFORM), et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles et les formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et A Distance -FOAD), accessibles depuis sa plateforme.

Les présentes conditions générales de vente sont établies en date du 08 décembre 2014. Soins Coordonnés Formation se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Socoform et le Client.

L’offre de services développée est conforme à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 et aux décrets 2011-2114, 2011-2115, 2011-2016 et 2011-2017 du 30 décembre 2011 relatifs au développement professionnel continu des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et professionnels de santé paramédicaux.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client valide son inscription.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Socoform, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise par courriel après la formation, le petit déjeuner d’accueil et pause-café. Une réservation de repas est possible avec une demande de participation au stagiaire.

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l’inscription, ou au moment de la  commande, comptant, sans escompte, par chèque à l’ordre de SOCOFORM, par paiement bancaire directement sur le site ou par virement.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de SOCOFORM donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client.

SOCOFORM se réserve le droit :

-d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV.

-de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

-de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

Formulées par écrit :

-les annulations de formations présentielles payantes ou non prises en charge dans le cadre du DPC, donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues quatorze jours calendaires avant le début de la formation. Passé ce délai, 50 % du montant de la participation, ou 100 % en cas d’annulation le jour J, sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire.

-Les formations de e-Learning sont nominatives, aucun remplacement de participant n’est

admis;-Si le nombre de participants à une formation présentielle est jugé insuffisant pour des

raisons pédagogiques, SOCOFORM se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard trois jours avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou un avoir sera émis.

-Pour les formations présentielles et si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, SOCOFORM se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement ou les animateurs.

 

E-LEARNING

ACCÈS AU SERVICE

La personne physique inscrite par le client à la formation (le « bénéficiaire ») accède au module via un accès distant sur la plateforme.

Après validation de son inscription par les équipes administratives de SOCOFORM, SOCOFORM transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plateforme de formation.

 

MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

a.  Droit d’usage personnel

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article « ANNULATION CHANGEMENT REPORT » des CGV.

En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le client s’engage à informer SOCOFORM sans délai. A défaut, le client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, SOCOFORM se réserve le droit de

suspendre l’accès à la plateforme, sans indemnité ni préavis.

b.  Durée et garantie du service

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le client s’engage à informer SOCOFORM dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement

technique.

1. Dysfonctionnement technique

SOCOFORM s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 48houvrables. Passé ce délai, SOCOFORM prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Néanmoins, SOCOFORM ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion en

cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

-à un cas de force majeure

-à des coupures de courant

-à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès

2. Maintenance

SOCOFORM se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

-De prévenir le client au moins 24h à l’avance

-De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum

-De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service. Le client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par SOCOFORM.

 

c.  Non-conformité et anomalies

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la description fournie sur le site de SOCOFORM.

Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non- respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).

SOCOFORM ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

 

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul SOCOFORM peut intervenir sur le(s) module(s). Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants,

sans que cette liste soit exhaustive :

-Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de SOCOFORM.

-Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par SOCOFORM

-Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

 

LIMITE DES RESPONSABILITÉS

SOCOFORM s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenu que d’une obligation de moyens envers le client. La responsabilité de SOCOFORM ne saurait être recherchée en cas de non- respect par le client de ses obligations contractuelles.

 

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour pouvoir suivre les formations dispensées par SOCOFORM, il est nécessaire de s’identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d’information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre « cookie » n’est employé par SOCOFORM.

La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article « Confidentialité et Propriété Intellectuelle » des CGV.

 

RESPONSABILITÉ -INDEMNITÉS

La responsabilité de SOCOFORM envers le client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre de la prestation fournie. En aucun cas, la responsabilité de SOCOFORM ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de SOCOFORM est exclue en cas de force majeure.

 

CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SOCOFORM détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de SOCOFORM ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de Soins Coordonnés Formation ou de ses formateurs.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, SOCOFORM met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions.

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de SOCOFORM.

Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de Soins Coordonnés Formation, via une demande en ligne (contact@socoform.fr) ou par courrier à : SOCOFORM –45 rue du pont Jérôme 74800 La Roche Sur Foron en indiquant vos nom, prénom et adresse.

SOCOFORM s’engage à ne pas céder, louer ou échanger à d’autres sociétés à des fins de prospection commerciale.

CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.