Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par Soins Coordonnés Formation (SOCOFORM), et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles et les formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et A Distance -FOAD), accessibles depuis sa plateforme.

Les présentes conditions générales de vente sont établies en date du 08 décembre 2024. Soins Coordonnés Formation se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Socoform et le Client.

L’offre de services développée est conforme à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 et aux décrets 2011-2114, 2011-2115, 2011-2016 et 2011-2017 du 30 décembre 2011 relatifs au développement professionnel continu des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et professionnels de santé paramédicaux.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client valide son inscription.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Socoform, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise par courriel après la formation, le petit déjeuner d’accueil et pause-café. Une réservation de repas est possible avec une demande de participation au stagiaire.

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l’inscription, ou au moment de la  commande, comptant, sans escompte, par chèque à l’ordre de SOCOFORM, ou par virement.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de SOCOFORM donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client.

SOCOFORM se réserve le droit :

-d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV.

-de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

-de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

Formulées par écrit :

-les annulations de formations présentielles payantes ou non prises en charge dans le cadre du DPC, donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues quatorze jours calendaires avant le début de la formation. Passé ce délai, 50 % du montant de la participation, ou 100 % en cas d’annulation le jour J, sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire.

-Les formations de e-Learning sont nominatives, aucun remplacement de participant n’est admis

Si le nombre de participants à une formation présentielle est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, SOCOFORM se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard trois jours avant la date prévue.

Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou un avoir sera émis.

-Pour les formations présentielles et si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, SOCOFORM se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement ou les animateurs.

 

RESPONSABILITÉ -INDEMNITÉS

La responsabilité de SOCOFORM envers le client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre de la prestation fournie. En aucun cas, la responsabilité de SOCOFORM ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de SOCOFORM est exclue en cas de force majeure.

 

CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SOCOFORM détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de SOCOFORM ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de Soins Coordonnés Formation ou de ses formateurs.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, SOCOFORM met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions.

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de SOCOFORM.

Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de Soins Coordonnés Formation, via une demande en ligne (contact@socoform.fr) ou par courrier à : SOCOFORM –45 rue du pont Jérôme 74800 La Roche Sur Foron en indiquant vos nom, prénom et adresse.

SOCOFORM s’engage à ne pas céder, louer ou échanger à d’autres sociétés à des fins de prospection commerciale.

CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce d’Annecy.