Règlement intérieur

Préambule

Le présent règlement intérieur entend rappeler les règles de droit qui encadrent les activités de formation prévues, entre autres, par le Code du Travail. Il est mis à disposition de tout stagiaire en amont de la formation, et reste accessible à tout moment sur le site https://www.socoform.fr

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires : chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée pour le compte de SOCOFORM.

Article 1 – L’Organisme de Formation

SOCOFORM est enregistrée comme organisme de formation (OF) auprès de la DIRECCTE sous le numéro 84740426974 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat), et à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 75125537300043 code APE 8559A(formation continue d’adultes), le siège social de l’activité étant situé 45 rue du pont Jérôme 74800 La Roche sur Foron

Les données personnelles recueillies pour les besoins de la formation font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative, logistique et pédagogique des inscriptions et du suivi des stagiaires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 Janvier 1978 modifiée, les stagiaires disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Ils peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Le traitement des données par le progiciel de la société répond par ailleurs aux exigences du RGPD.

Organigramme de la société

Michel CHARLES, Présidente

Claude GILLANT, Trésorière

Martial OLIVIER-KOEHRET, Secrétaire général

Lydie et Sabrina

Les assistantes administratives et commerciales

Article 2 : Types d’Actions de Formation concernés

Actions de formation prévues par l’article L. 6313-1 du Code du Travail.

Article 3 – Processus pédagogique

L’action de formation professionnelle doit être réalisée conformément à un programme écrit préétabli, qui définit :

• des objectifs déterminés,
• une progression pédagogique,
• des moyens pédagogiques et techniques,
• un encadrement,
• un dispositif de suivi des réalisations,
• des moyens d’évaluation des résultats.

Les objectifs

• un public cible, notamment défini par les prérequis nécessaires au suivi de l’action,
• des compétences nouvelles à acquérir.
• les objectifs peuvent se concrétiser par un titre ou un diplôme, ou s’exprimer simplement en terme de savoirs ou de savoir-faire (« être capable de ») ; ils doivent être précis.

La progression pédagogique

• Il s’agit du découpage séquentiel de l’action et la succession des thèmes abordés en vue d’atteindre les objectifs préalablement déterminés. Cette progression peut concerner l’acquisition de connaissances théoriques, de gestes et de techniques professionnels,…

Les moyens pédagogiques et techniques

• Il s’agit des moyens mis en œuvre pour réaliser la formation : locaux (salles, ateliers), manuels, supports informatiques, équipement audiovisuel, machines pour la formation pratique et matière d’œuvre…

L’encadrement

• Il est exercé par les formateurs et toute autre personne intervenant dans la réalisation de l’action. Les moyens d’encadrement s’apprécient par les compétences techniques, professionnelles, et pédagogiques des intervenants, validées par des diplômes ou issues d’une expérience professionnelle.
• L’organisme de formation doit pouvoir justifier des titres et qualités des formateurs et des personnels d’encadrement.

Le suivi de l’exécution du programme

• Un dispositif doit permettre de suivre l’exécution physique de l’action de formation et de justifier de sa réalité. Il se traduit généralement par des feuilles de présence émargées par demi-journée par les stagiaires et le(les) formateur(s), les plannings d’intervention, les évaluations intermédiaires effectuées…

L’appréciation des résultats

• Le mode d’appréciation des résultats doit permettre d’observer si le bénéficiaire a atteint ou non l’objectif de l’action. Il peut s’agir de la validation par un diplôme, de tests réguliers des connaissances ou de l’évaluation de l’action de formation par les stagiaires, au regard des objectifs visés.
• A l’issue de la formation, l’organisme de formation doit délivrer au stagiaire une attestation mentionnant a minima les objectifs, la nature et la durée de l’action.

Article 4 – Informations demandées aux Stagiaires

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.

Article 5 – Déontologie mutuelle de travail lors de la session de formation

L’obligation de confidentialité et de discrétion s’impose à chaque partie, stagiaires et formateur. Les participants à la formation se doivent de maintenir un climat de confiance bienveillant par une sécurisation des échanges :

• confidentialité des propos,
• respect mutuel,
• principe de non jugement,
• liberté de dire ou de ne pas dire.

L’Organisme de formation se conforme aux principes éthiques liés aux droits des personnes et à la vie privée de chaque contributeur, ces principes doivent être respectés par les stagiaires de la formation :

• le droit de ne pas être exposé à des risques qui pourraient lui nuire,
• le droit d’être informé de la nature, du but, de la durée et des méthodes utilisées,
• le droit à l’anonymat et à la confidentialité. La confidentialité individuelle est préservée lors de la réalisation de bilans et des dispositions sont prises pour protéger la confidentialité des informations recueillies et, en tant que de besoin, par une déclaration à la CNIL.

Au regard de la demande exprimée notre offre repose sur quelques partis pris :

• le respect de la singularité de la demande, de contexte et des objectifs du donneur d’ordre,
• une démarche pragmatique intégrant les priorités portées par la commande,
• une manière d’intervenir qui favorise l’expression de tous les acteurs impliqués.

La mission de formation est abordée sur une démarche partagée et chaque étape est validée, ajustée, et discutée.

Article 6 – Règles d’Hygiène et de Sécurité

Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Conformément aux règles de droit en vigueur :

• toute consommation d’alcool ou de toute autre substance addictive est interdite pendant la formation,
• des pauses sont prévues régulièrement pour permettre aux stagiaires de satisfaire leurs besoins, y compris celui de fumer,
• autant que possible, mais dans la limite des conditions d’organisation du stage, il sera tenu compte d’éventuels besoins exprimés par les stagiaires,
• sous réserve des dispositions relatives aux horaires du stage et aux conditions d’absence, les stagiaires peuvent à tout moment quitter temporairement la salle de formation pour tout motif personnel ou professionnel sans avoir à demander l’autorisation au formateur, et sous réserve de déranger le moins possible le déroulement pédagogique,
• il est demandé aux stagiaires dès le début de la formation de couper leur téléphone portable (mise en mode « avion », a minima en mode vibreur) afin de ne pas perturber le déroulement pédagogique.

Article 7 – Egalité réelle entre les femmes et les hommes

SOCOFORM justifie de sa conformité aux obligations de l’Article D.6112-1 créé par le Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) pris en application de la Loi du 04 Août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui précise : « Toute personne concourant à la formation professionnelle tout au long de la vie est formée aux règles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contribue, dans l’exercice de son activité, à favoriser cette égalité. ».

Article 8 – Formation et Handicap

Pour tout renseignement, consulter la page dédiée :

https://www.socoform.fr/formation-et-handicap-2/

Article 9 – Règles applicables en matière de Discipline

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-23 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le formateur, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Conformément aux règles de droit en vigueur :

• toute manifestation de discrimination est interdite,
• toute forme de harcèlement moral et/ou sexuel est interdite.

Les horaires de stage sont fixés par la convention de stage et portés à la connaissance des stagiaires au début de la formation. En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur et s’en justifier. Les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la direction de l’entreprise cliente ou le formateur.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou de signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.

Les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions sont les suivantes :

• rappel à l’ordre,
• rappel à la loi,
• exclusion temporaire,
• exclusion définitive,
• signalement aux autorités compétentes,
• plainte.

Ces mesures sont cumulables entre elles (par exemple rappel à la loi + exclusion + signalement ou plainte). L’organisme décide, au regard des faits, s’il y a lieu de remettre au stagiaire son attestation finale de formation. Dans le cas contraire, un rapport circonstancié est rédigé et mis à disposition des personnes concernées par les faits.

Article 10 – Représentation des stagiaires

Le présent règlement intérieur ne concerne que des prestations de formation inférieures à 500 heures. A ce titre, et conformément aux dispositions légales et réglementaires, il n’envisage pas les conditions de représentativité des stagiaires.

Article 11 – Droit à l’image

En attestant avoir été informé(e), du règlement intérieur, les stagiaires autorisent la SOCOFORM à diffuser ou à faire diffuser les photographies ou prises de vues effectuées dans le cadre des formations sur tout support lié à son activité de formation. Les stagiaires autorisent ainsi la diffusion des prises de vues ou photographies sur lesquelles ils apparaissent ou sur lesquelles leurs travaux réalisés